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Code des relations entre le public et l'administration - Article R112-16

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Version
Mise à jour en retard — e1d55e3b-750b-4113-90cd-112decc65031
Début de validité
24 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036254171/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036254171/article-r112-16/versions/e1d55e3b-750b-4113-90cd-112decc65031/
Sommaire du texte

Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 112-15, l'administration informe le public du ou des procédés électroniques, équivalents à la lettre recommandée et conformes aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qu'elle accepte.

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  1. Version R112-16 — VIGUEUR

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