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Code des relations entre le public et l'administration - Article R112-20

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Version
Mise à jour en retard — 0251ac5c-c912-45ba-8848-519f228d7fa0
Début de validité
24 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036254179/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036254179/article-r112-20/versions/0251ac5c-c912-45ba-8848-519f228d7fa0/
Sommaire du texte

Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l'administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15.

A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition.

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