Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen - Article 5
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- Version
- Mise à jour en retard — c3bc46fa-10c8-4698-b847-a06211b7440f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036263252/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036263252/article-5/versions/c3bc46fa-10c8-4698-b847-a06211b7440f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 1999Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 février 1999 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4