Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e890e792-7d23-4401-94ee-1cd5c8282d67
- Début de validité
- 28 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036263262/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036263262/article-11/versions/e890e792-7d23-4401-94ee-1cd5c8282d67/
Sommaire du texte
Texte
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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