Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89ecc000-317b-431d-a944-24a8bb028f21
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036263260/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036263260/article-9/versions/89ecc000-317b-431d-a944-24a8bb028f21/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 1999Art. 8-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 février 1999 - art. 8-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 8-1