Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen - Article 7
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- Version
- Mise à jour en retard — 073e0bbe-146c-4795-8746-cc813e2d39b6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036263256/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036263256/article-7/versions/073e0bbe-146c-4795-8746-cc813e2d39b6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 1999Art. 6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 février 1999 - art. 6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6