Code du travail - Article R4163-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9af81469-455e-430c-a57f-3d640ae91ddb
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036331828/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036331828/article-r4163-17/versions/9af81469-455e-430c-a57f-3d640ae91ddb/
Sommaire du texte
Texte
Une fois la demande d'utilisation des points effectuée, les points correspondant à l'utilisation voulue par le titulaire sont réservés et ne peuvent être affectés à une autre utilisation jusqu'à la décision de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15.
L'acceptation de la demande par cet organisme gestionnaire permet l'utilisation de ces points et le règlement des sommes afférentes à chaque utilisation permet de solder le compte de ces points.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. R4163-15 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R4163-15
- CITATION Article R4163-15
- CITATION Article R4163-15