Code du travail - Article R4163-14

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En vigueur depuis le: 1 janvier 2019

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Version: Mise à jour en retard — 7de2e019-56d4-4705-bc6e-5137f74de257
Début de validité: 1 janvier 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Première partie : Les relations individuelles de travail
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2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
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3. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
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4. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
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  1. Livre Ier : Dispositions générales
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    Titre Ier : Champ et dispositions d'application
    
    Titre II : Principes généraux de prévention
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    Titre III : Droits d'alerte et de retrait
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    Titre IV : Information et formation des travailleurs
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    Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
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    Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
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    Chapitre Ier : Facteurs de risques professionnels
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    Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
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    Chapitre III : Compte professionnel de prévention
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    Article R4163-1
    
    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention
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    Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention
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    Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte
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    Article R4163-11
    
    Article R4163-11
    
    Article R4163-12
    
    Article R4163-13
    
    Article D4163-13-1
    
    Article R4163-14
    
    Article R4163-15
    
    Article R4163-16
    
    Article R4163-17
    
    Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle
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    Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
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    Sous-section 4 : Utilisation du compte pour la retraite
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    Sous-section 5 : Utilisation pour le projet de reconversion professionnelle
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    Chapitre III : Compte professionnel de prévention
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  2. Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail
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  3. Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
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  4. Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
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  5. Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
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  6. Livre VI : Institutions et organismes de prévention
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  7. Livre VII : Contrôle
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  8. Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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5. Cinquième partie : L'emploi
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6. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
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7. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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8. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
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Partie législative ancienne
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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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Partie réglementaire
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    Titre Ier : Champ et dispositions d'application
    
    Titre II : Principes généraux de prévention
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    Titre III : Droits d'alerte et de retrait
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    Titre IV : Information et formation des travailleurs
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    Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
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    Chapitre Ier : Facteurs de risques professionnels
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    Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
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    Chapitre III : Compte professionnel de prévention
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    Article R4163-1
    
    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention
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    Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention
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    Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte
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    Article R4163-11
    
    Article R4163-11
    
    Article R4163-12
    
    Article R4163-13
    
    Article D4163-13-1
    
    Article R4163-14
    
    Article R4163-15
    
    Article R4163-16
    
    Article R4163-17
    
    Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle
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    Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
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    Sous-section 4 : Utilisation du compte pour la retraite
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    Sous-section 5 : Utilisation pour le projet de reconversion professionnelle
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    Chapitre III : Compte professionnel de prévention
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  3. Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
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  4. Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
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  5. Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
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  6. Livre VI : Institutions et organismes de prévention
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  7. Livre VII : Contrôle
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  8. Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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5. Cinquième partie : L'emploi
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6. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
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7. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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8. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
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Partie législative ancienne
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Historique
Provenance

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Le titulaire du compte peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d'en éditer un justificatif.