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Code du travail - Article R4163-13

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Version
Mise à jour en retard — e23d237d-2bcd-4fd1-bf65-ea8a7d1382f5
Début de validité
1 septembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047962398/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047962398/article-r4163-13/versions/e23d237d-2bcd-4fd1-bf65-ea8a7d1382f5/
Sommaire du texte

Les vingt premiers points inscrits sont réservés à l'utilisation prévue au 1° du I de l'article L. 4163-7, sauf s'ils sont utilisés pour le projet de reconversion professionnelle prévu au 4° du I du même article.

Toutefois, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7.

Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, les dix premiers points inscrits sont réservés à l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7.


Notes

Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

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  1. Version R4163-13 — MODIFIE
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  • CITATION Code du travail - art. L4163-7 — Cible absente ou non résolue

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