LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66eeb339-ce5a-4853-a403-850670eae3ed
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036358462/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036358462/article-13/versions/66eeb339-ce5a-4853-a403-850670eae3ed/
Sommaire du texte
Texte
I.à III -A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L131-6-4
- LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015Art. 28
A créé les dispositions suivantes :
- Code de sécurité sociale.
Sct. Section 6 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise, Art. L131-6-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-1-1, Art. L131-6-4
- Code du travail
Sct. Section 1 : Bénéficiaires, Art. L5141-1
- Code du travail
Art. L5141-2
IV.-Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - Section 6 : Exonération de début d'activité de ... (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-4 (MMN)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-4 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 28 (VD)
- MODIFIE Code du travail - Section 1 : Bénéficiaires (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L5141-1 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L5141-2 (VD)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L161-1-1
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L131-6-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L131-6-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5141-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5141-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28