LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5edee8a9-8864-41d4-8b5b-9935d46d0b63
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036358534/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036358534/article-10/versions/5edee8a9-8864-41d4-8b5b-9935d46d0b63/
Sommaire du texte
Texte
I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, Art. L245-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L241-3, Art. L651-2-1, Art. L651-3, Art. L651-5, Art. L651-5-3
-Code général des impôts.
Art. 39
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - Section 4 : Contribution additionnelle et contr... (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L245-13 (Ab)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 39 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L651-2-1 (Ab)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L651-3 (T)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L651-5 (T)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-3 (T)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L245-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L651-2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L651-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L651-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L651-5-3