Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1bf76134-3410-47d3-a9bd-228b9c267c0d
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036390430/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036390430/article-7/versions/1bf76134-3410-47d3-a9bd-228b9c267c0d/
Sommaire du texte
Texte
I. - ...
II. - ...
III. - Les dispositions des paragraphes I et II ci-dessus s'appliqueront aux cotisations assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés à compter du 1er janvier 1990.
Par dérogation à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales dues sur les gains et rémunérations versés en 1989 sont assises pour partie sur l'intégralité des gains et rémunérations et pour partie dans la limite d'un plafond.
IV. - Par dérogation aux articles L. 241-6 et L. 613-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants non salariés non agricoles sont assises pour partie sur l'intégralité de leur revenu professionnel et pour partie dans la limite d'un plafond. Le plafond et les taux applicables sont fixés par décret.
V. - Le décret fixant les taux et les plafonds de cotisations prend effet le 1er janvier 1989.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-48 du 27 janvier 1989 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-288 du 30 mars 1990 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-91 du 23 janvier 1991 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L613-1
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-288 du 30 mars 1990
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-288 du 30 mars 1990 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-48 du 27 janvier 1989
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-48 du 27 janvier 1989 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L613-1