Code de la sécurité sociale - Article L172-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e023ff4-06ec-4e45-bbdb-c80a993990a0
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036392746/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036392746/article-l172-1/versions/7e023ff4-06ec-4e45-bbdb-c80a993990a0/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes du régime général ou du régime des salariés agricoles assurent pour les salariés et assimilés qui leur sont rattachés le versement global des indemnités journalières maladie ou maternité dues, le cas échéant, au titre de ces deux régimes.
La compensation financière de ces opérations s'effectue entre les régimes concernés selon les modalités prévues pour l'application de l'article L. 134-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-10 1985-01-03 art. 79
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 79 (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. L172-3 (VD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L134-4
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L382-43 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R172-1 (V)
- CITATION Code rural - art. R751-60 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 24
Citations
- CITATION Article L134-4
- CITATION Article L134-4
- CITATION Article L134-4
- CITATION Article L134-4
- CITATION Article L134-4
- CITATION Article L134-4