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Code rural et de la pêche maritime - Article R751-60

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Version
Mise à jour en retard — a2aebbf1-c529-433c-9fb4-13c45d21386e
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037942148/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037942148/article-r751-60/versions/a2aebbf1-c529-433c-9fb4-13c45d21386e/
Sommaire du texte

Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la rente accordée à la victime en vertu du présent sous-paragraphe ne peut être inférieure à la pension d'invalidité qu'elle serait susceptible d'obtenir en application de l'article L. 742-3 du présent code fixant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale agricole obligatoire ou à la pension qui pourrait lui être attribuée en vertu de l'article L. 172-3 du code de la sécurité sociale.

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