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LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (1) - Article 15

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Version
Mise à jour en retard — e701d184-4218-45d7-bfd8-f9e010f05549
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036397155/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036397155/article-15/versions/e701d184-4218-45d7-bfd8-f9e010f05549/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Art. L341-2, Art. L342-3, Art. L342-7

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Art. L342-7-1

II.-Les deux derniers alinéas du a et les b et c du 2° du I sont applicables aux procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour lesquelles un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Journal officiel de l'Union européenne après le 1er janvier 2016.


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