Code du travail - Article D2315-33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4bc2da3a-a1d6-441e-8b06-3a5189575a23
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036433847/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036433847/article-d2315-33/versions/4bc2da3a-a1d6-441e-8b06-3a5189575a23/
Sommaire du texte
Texte
Les seuils mentionnés au II de l'article L. 2315-64 permettant au comité social et économique d'adopter une présentation simplifiée de ses comptes et de n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice sont fixés :
1° A cinquante pour le nombre de salariés à la clôture d'un exercice ;
2° Au montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce des ressources annuelles définies à l'article D. 2315-34 ;
3° Au montant du total du bilan prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R612-1 (M)
- CITATION Code du travail - art. D2315-34 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2315-64 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R612-1
- CITATION Article R612-1
- CITATION Article L2315-64
- CITATION Article D2315-34