Code du travail - Article D2315-35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49adf595-9de1-420a-86d2-09d7bd8918df
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036433851/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036433851/article-d2315-35/versions/49adf595-9de1-420a-86d2-09d7bd8918df/
Sommaire du texte
Texte
Le seuil de ressources annuelles permettant au comité social et économique de s'acquitter de ses obligations comptables selon les modalités définies à l'article L. 2315-65 est celui fixé à l'article D. 612-5 du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code de commerce - art. D612-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. D2315-36 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2315-65 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D612-5
- CITATION Article L2315-65
- CITATION Article D2315-36