Code du travail - Article R2315-41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — beac82e4-e0b8-4364-906b-24e334a5fa26
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036433865/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036433865/article-r2315-41/versions/beac82e4-e0b8-4364-906b-24e334a5fa26/
Sommaire du texte
Texte
L'information prévue au premier alinéa de l'article L. 2315-74 porte sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité social et économique que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Cette information est adressée sans délai au secrétaire et au président du comité social et économique par tout moyen propre à donner date certaine à sa réception.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2315-74 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2315-42 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L2315-74
- CITATION Article L2315-74
- CITATION Article R2315-42