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Code du travail - Article D2315-40

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Version
Mise à jour en retard — 30f89843-6392-43d9-ac83-757db15ac9f6
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036433861/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036433861/article-d2315-40/versions/30f89843-6392-43d9-ac83-757db15ac9f6/
Sommaire du texte

Pour la consolidation, la certification et l'intervention d'un expert-comptable prévues respectivement aux articles L. 2315-67, L. 2315-73 et L. 2315-76, les seuils sont ainsi fixés :



SEUILS

Effectif de salariés
Ressources annuelles définies à l'article D. 2315-33
Total du bilan

Consolidation des comptes
50
Montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce
Montant prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce

Certification des comptes

Intervention de l'expert-comptable


L'effectif de salariés du comité social et économique s'apprécie à la clôture d'un exercice.

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  1. Version D2315-40 — VIGUEUR

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