Code du travail - Article D3121-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0de9b36-22d2-4c37-a558-170a76c69fd0
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036483289/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036483289/article-d3121-5/versions/e0de9b36-22d2-4c37-a558-170a76c69fd0/
Sommaire du texte
Texte
La demande de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail, accompagnée des justifications utiles et de l'avis du comité social et économique, s'il existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur et aux représentants du personnel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Citations
- CITATION Code du travail - art. D3121-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. D3121-7 (V)
- CITATION Code du travail - art. D3131-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3