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Code du travail - Article D3121-7

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Version
Mise à jour en retard — 63d19063-5e8e-44f1-9327-59e3bd51688b
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033516338/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033516338/article-d3121-7/versions/63d19063-5e8e-44f1-9327-59e3bd51688b/
Sommaire du texte

Les recours hiérarchiques contre les décisions prévues aux articles D. 3121-5 et D. 3121-6 sont formés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.

Historique

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  1. Version D3121-7 — MODIFIE
  2. Version D3121-7 — ABROGE Comparer avec la précédente
  3. Version D3121-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  • CITATION Code du travail - art. D3121-5 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. D3121-6 (V) — Cible absente ou non résolue

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