Code du travail - Article R4222-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 580e331c-e4cf-4d43-92fd-5c30084fa9dd
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036483604/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036483604/article-r4222-21/versions/580e331c-e4cf-4d43-92fd-5c30084fa9dd/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur indique dans une consigne d'utilisation les dispositions prises pour la ventilation et fixe les mesures à prendre en cas de panne des installations.
Cette consigne est établie en tenant compte, s'il y a lieu, des indications de la notice d'instructions fournie par le maître d'ouvrage conformément à l'article R. 4212-7.
Elle est soumise à l'avis du médecin du travail, du comité social et économique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R232-5-9 al 2 et 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 octobre 1987 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 octobre 1987 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 2007 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2021 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2021 - art. 1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4212-7 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4224-17 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4722-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article R4212-7