Arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6cdb542a-ca10-4a6a-8dc5-779f769851bd
- Début de validité
- 15 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036496531/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036496531/article-4/versions/6cdb542a-ca10-4a6a-8dc5-779f769851bd/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes émises auprès des opérateurs et des personnes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L851-1