Arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dae98bf3-b514-44fa-b662-7aa63d5cfc15
- Début de validité
- 15 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036496533/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036496533/article-5/versions/dae98bf3-b514-44fa-b662-7aa63d5cfc15/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.