Arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11b84566-4a2c-4fe1-bed1-8882d42dd314
- Début de validité
- 15 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036496541/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036496541/article-2/versions/11b84566-4a2c-4fe1-bed1-8882d42dd314/
Sommaire du texte
Texte
Le remboursement prévu à l'article 1er du présent arrêté intervient après présentation d'une facture par les opérateurs et les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure.
Lorsque les demandes et les prestations mentionnées au premier alinéa font l'objet d'une gestion selon des modalités déterminées avec l'Etat, ces prestations sont remboursées après présentation d'une facture émise trimestriellement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L851-1