Arrêté du 12 janvier 2018 portant application de l'article R. 873-2 du code de la sécurité intérieure fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet la mise en œuvre des techniques de renseignement - Article 3

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mars 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null

- Arrêté du 26 mars 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2012 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2012 - Annexe (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2012 - art. (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2012 - art. 1 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2012 - art. 2 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2012 - art. 3 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2012 - art. 4 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2012 - art. 5 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2012 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2012 - Annexe (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2012 - art. (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2012 - art. 1 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2012 - art. 2 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2012 - art. 3 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2012 - art. 4 (Ab)

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2012 pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de sécurité
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2012 pris pour l'application de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable en matière de téléphonie à la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro