Code de l'action sociale et des familles - Article L133-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6b48699-298e-42d5-95a3-c3437a6bb274
- Début de validité
- 19 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036514445/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036514445/article-l133-1/versions/d6b48699-298e-42d5-95a3-c3437a6bb274/
Sommaire du texte
Texte
Le contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l'aide sociale de l'Etat est assuré par les agents placés sous l'autorité ou mis à la disposition du ministre chargé de l'action sociale ou du représentant de l'Etat dans le département.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 197 (M)
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 197 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-355 du 20 avril 1964 - art. 7 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L133-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1