Code de l'action sociale et des familles - Article L133-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69400fbf-d8e4-4d36-9370-165c7016f8c1
- Début de validité
- 19 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036514419/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036514419/article-l133-2/versions/69400fbf-d8e4-4d36-9370-165c7016f8c1/
Sommaire du texte
Texte
Les agents départementaux désignés à cette fin par le président du conseil départemental ont compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles applicables aux formes d'aide sociale relevant de la compétence du département.
Dans le respect des dispositions figurant à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III et aux articles L. 331-1, L. 331-8 et L. 331-9, le règlement départemental arrête les modalités de ce contrôle.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 198 (Ab)
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 198 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L133-7 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L232-16 (T)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L232-26 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-20 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L331-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L331-8
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L331-9
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-6 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L331-1
- CITATION Article L331-1
- CITATION Article L331-8
- CITATION Article L331-9
- CITATION Article L331-1
- CITATION Article L331-8
- CITATION Article L331-9
- CITATION Article L331-1
- CITATION Article L331-9
- CITATION Article L331-1
- CITATION Article L331-8