Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière - Article 44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9af1038-988c-4213-92de-1189e59f8314
- Début de validité
- 21 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036523235/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036523235/article-44/versions/c9af1038-988c-4213-92de-1189e59f8314/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire qui, pour quelque cause que ce soit, viennent à cesser définitivement les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté, sont remplacés. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
Historique
Évolution juridique
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