Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière - Article 49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f85de828-6235-453f-9de8-b9ff7de777d3
- Début de validité
- 21 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036523237/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036523237/article-49/versions/f85de828-6235-453f-9de8-b9ff7de777d3/
Sommaire du texte
Texte
Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité pour l'accomplissement de leur mandat. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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