Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier - Article 36
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89f65296-5d6e-430d-9be5-53d8eb39569a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036570958/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036570958/article-36/versions/89f65296-5d6e-430d-9be5-53d8eb39569a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 71-360 du 6 mai 1971Art. préliminaire
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-360 du 6 mai 1971 - art. préliminaire (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-62 du 2 février 2018
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article préliminaire