Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier - Article 38

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Sommaire du texte

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
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Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES
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Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES CONCESSIONS DE SUBSTANCES DE MINES ET DE GÎTES GÉOTHERMIQUES À HAUTE TEMPÉRATURE
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Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES TITRES PORTANT SUR DES SUBSTANCES NON MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 111-1 DU CODE MINIER ET AUX AUTORISATIONS DE TRAVAUX CORRESPONDANTES
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Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES CONCESSIONS DE GÎTES GÉOTHERMIQUES À HAUTE TEMPÉRATURE
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Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES PERMIS D'EXPLOITATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
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Titre VIII : AUTRES DÉCISIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS
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Titre IX : OBLIGATIONS INCOMBANT AUX DÉTENTEURS DE TITRES MINIERS ET AUX EXPLOITANTS
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Titre X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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Sommaire

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
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Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES
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Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES CONCESSIONS DE SUBSTANCES DE MINES ET DE GÎTES GÉOTHERMIQUES À HAUTE TEMPÉRATURE
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Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES TITRES PORTANT SUR DES SUBSTANCES NON MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 111-1 DU CODE MINIER ET AUX AUTORISATIONS DE TRAVAUX CORRESPONDANTES
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Titre VIII : AUTRES DÉCISIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS
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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006
Art. 1, Art. 9, Art. 10, Art. 15, Art. 63

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