Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier - Article 39

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Version: Mise à jour en retard — 7a5edb6b-e5eb-4e8a-9b08-304655e18de7
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
Import Jurisfac: 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
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Sommaire du texte

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
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Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES
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Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES CONCESSIONS DE SUBSTANCES DE MINES ET DE GÎTES GÉOTHERMIQUES À HAUTE TEMPÉRATURE
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Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES TITRES PORTANT SUR DES SUBSTANCES NON MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 111-1 DU CODE MINIER ET AUX AUTORISATIONS DE TRAVAUX CORRESPONDANTES
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Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES CONCESSIONS DE GÎTES GÉOTHERMIQUES À HAUTE TEMPÉRATURE
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Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES PERMIS D'EXPLOITATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
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Titre VIII : AUTRES DÉCISIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS
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Titre IX : OBLIGATIONS INCOMBANT AUX DÉTENTEURS DE TITRES MINIERS ET AUX EXPLOITANTS
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Titre X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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Sommaire

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
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Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES
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Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES
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Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES CONCESSIONS DE SUBSTANCES DE MINES ET DE GÎTES GÉOTHERMIQUES À HAUTE TEMPÉRATURE
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Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES TITRES PORTANT SUR DES SUBSTANCES NON MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 111-1 DU CODE MINIER ET AUX AUTORISATIONS DE TRAVAUX CORRESPONDANTES
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Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DÉLIVRANCE DES CONCESSIONS DE GÎTES GÉOTHERMIQUES À HAUTE TEMPÉRATURE
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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
Art. 1

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 1 (M)

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 - art. 1
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-62 du 2 février 2018