Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier - Article 37
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- Version
- Mise à jour en retard — 01c89700-204a-4c83-bd62-b9a12bcfd7dd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036570960/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036570960/article-37/versions/01c89700-204a-4c83-bd62-b9a12bcfd7dd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978Art. 4
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-62 du 2 février 2018
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible