Code de la sécurité sociale - Article D843-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66a7f7ac-0f25-4e7a-814f-b6cf58f8f9f3
- Début de validité
- 8 février 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036579172/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036579172/article-d843-4/versions/66a7f7ac-0f25-4e7a-814f-b6cf58f8f9f3/
Sommaire du texte
Texte
Le montant mentionné à l'article L. 842-8 est égal à vingt-neuf fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail.
Notes
Conformément l'article 2 du décret n° 2018-68 du 6 février 2018, ces dispositions entre en vigueur au titre des allocations dues à compter du 1er janvier 2018.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-68 du 6 février 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3231-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L842-8 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L3231-2
- CITATION Article L842-8
- CITATION Article L842-8