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Code général des collectivités territoriales - Article L2511-28

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Version
Mise à jour en retard — a8c05a86-f3ea-4819-a0da-8f5a8f665235
Début de validité
13 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2025 à 21h52
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 07h57 — 24c635d2-047e-4dec-89b4-b5d1d05bf805
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052081372/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052081372/article-l2511-28/versions/a8c05a86-f3ea-4819-a0da-8f5a8f665235/
Sommaire du texte

Le maire d'arrondissement peut donner délégation dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 2122-18 et l'article L. 2122-20.

Dans les cas prévus par l'article L. 2122-17, le maire d'arrondissement est remplacé par un de ses adjoints ou, à défaut d'adjoint, par tout autre membre du conseil d'arrondissement désigné par le conseil d'arrondissement.

Notes

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 5 de la loi précitée, s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de ladite loi.

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