Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5da7d26d-ddcc-4c18-88a8-5f305096a1d9
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036628875/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036628875/article-4/versions/5da7d26d-ddcc-4c18-88a8-5f305096a1d9/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée et l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées sont abrogés à compter du 1er juillet 2017.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 31 juillet 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. Annexe
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mai 2006, v. init.
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2006 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2006 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2006 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2006 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2006 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2006 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2006 - art. ANNEXE (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées.
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE