Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles - Article 3

I.- La carte mobilité inclusion comportant la mention " Stationnement pour personnes handicapées " prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles est une carte sécurisée en polycarbonate dont les dimensions sont de 5,4 centimètres de hauteur et de 8,6 centimètres de largeur.

II.- Cette carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, notamment :

-un fond imprimé de guilloches entrelacées ;

-une inscription en encre à effet variable.

III.- Cette carte comporte des bords transparents, elle est imprimée sur un fond en teintes pantone à dominante bleu et jaune.

IV.- Au recto, la carte comporte les mentions suivantes :

1° En haut :

-le libellé " carte mobilité inclusion " en majuscules ;

-le libellé " Stationnement personnes handicapées " sous lequel figure le terme " Organisme " lorsque la carte est délivrée à une personne morale.

2° A gauche :

-en haut, le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;

-les dates de début et de fin de validité ;

-le numéro de la carte ;

-pour les personnes morales, le numéro de la carte est suivi du numéro de plaque d'immatriculation du véhicule concerné ;

-pour les personnes physiques, le nom de la collectivité qui délivre la carte, suivi du numéro du département ; pour les personnes morales, la mention " préfecture ", suivi du numéro du département ;

-la signature de l'autorité de délivrance ;

-en bas, un " datamatrix " ;

-sous le " datamatrix ", le terme " 2D-DOC " ;

-à droite du " datamatrix ", la lettre " F ".

-3° A droite :

-le sigle “ CMI ” inscrit en braille ;

-la mention " Carte de stationnement ", en petits caractères, dans 10 langues des pays membres de l'Union européenne délivrant la carte de stationnement ;

-en fond de carte, le symbole de l'Union européenne : le cercle des douze étoiles jaunes, entourant la lettre " F ", signe distinctif de la France ;

-en bas, un " F " sur lequel est superposé, en filigrane, un numéro.

V.- Au verso, la carte comporte les mentions suivantes :

1° Pour les personnes physiques :

-en bas à gauche, la photographie du bénéficiaire ;

-à droite de la photographie, le nom, le prénom et la date de naissance du bénéficiaire.

2° Pour les personnes morales :

-en bas à gauche, le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule concerné ;

-à droite de ce numéro, la raison sociale et la domiciliation de l'organisme.

3° A droite en petits caractères :

" Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement offertes par l'Etat membre dans lequel il se trouve. "

" En cas d'utilisation, la carte est apposée en évidence à l'intérieur et contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle. "

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (NOR : TSSA2416321A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er octobre 2024.