Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7f477f8-39a6-4f74-87e7-9c9e16a2708a
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036628876/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036628876/article-5/versions/d7f477f8-39a6-4f74-87e7-9c9e16a2708a/
Sommaire du texte
Texte
A l'exception de l'article 4, le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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