Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles - Article 2

I.- La carte mobilité inclusion comportant la mention " priorité pour personnes handicapées " ou la mention " invalidité " prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles est une carte sécurisée en polycarbonate dont les dimensions sont de 5,4 centimètres de hauteur et de 8,6 centimètres de largeur.

II.- Cette carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, notamment :

-un fond imprimé de guilloches entrelacées ;

-une inscription en encre à effet variable.

III.- Cette carte comporte des bords pleins et est imprimée en teintes pantone à dominante bleu et rose.

IV.- Au recto, la carte comporte les mentions suivantes :

1° En haut :

-le libellé " carte mobilité inclusion " en majuscules ;

-au dessous, le libellé " Priorité pour personnes handicapées " ou le libellé " Invalidité ".

2° A gauche :

-en haut, le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;

-les dates de début et de fin de validité ;

-le numéro de la carte ;

-le nom de la collectivité qui délivre la carte, suivi du numéro du département ;

-la signature de l'autorité de délivrance ;

-en bas, un " datamatrix " ;

-sous le " datamatrix ", le terme " 2D-DOC " ;

-à droite du " datamatrix ", la lettre " F ".

3° A droite :

-le sigle “ CMI ” inscrit en braille ;

-en fond de carte, le symbole de l'Union européenne : le cercle des douze étoiles jaunes, entourant la lettre " F ", signe distinctif de la France ;

-en bas, un " F " sur lequel est superposé, en filigrane, un numéro.

V.- Au verso, la carte comporte les mentions suivantes :

1° En haut à gauche, le libellé " CMI priorité " ou le libellé " CMI invalidité " en majuscules, sous lequel peut également figurer une des deux sous-mentions suivantes : " Besoin d'accompagnement " ou " Besoin d'accompagnement cécité ".

2° En bas à gauche, la photographie du bénéficiaire.

3° A droite de la photographie, le nom, le prénom et la date de naissance du bénéficiaire.

4° A droite, en petits caractères :

" Sans préjudice d'autres avantages, notamment dans le domaine des transports, le titulaire de la présente carte a droit de priorité :

-aux places assises dans les transports, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;

-dans les files d'attente. "

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (NOR : TSSA2416321A), ces dispositions entrent en vigueur au 1er octobre 2024.