Arrêté du 12 décembre 2016 fixant les modalités d'organisation et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c36c45fd-80cd-4c48-a95d-e753c953df2e
- Début de validité
- 18 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036629569/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036629569/article-7/versions/c36c45fd-80cd-4c48-a95d-e753c953df2e/
Sommaire du texte
Texte
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le jury comprend cinq membres :
1° Le président, avec voix prépondérante, peut être soit un membre du Conseil d'Etat, soit un magistrat de la Cour des comptes, soit un membre de l'inspection générale d'une administration autre que celle du ministère des affaires étrangères ;
2° Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
3° Deux fonctionnaires du ministère des affaires étrangères, titulaires d'un grade au moins égal à celui de conseiller des affaires étrangères ;
4° Un fonctionnaire d'une administration autre que celle du ministère des affaires étrangères, titulaire d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe.
Historique
Évolution juridique
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