Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca334b72-e71c-4962-b461-8bfd26079e3e
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036656122/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036656122/article-17/versions/ca334b72-e71c-4962-b461-8bfd26079e3e/
Sommaire du texte
Texte
Dans la limite du tiers des nominations prononcées au titre du concours visé à l'article précédent, peuvent être nommés au choix inspecteurs principaux les inspecteurs inscrits au tableau d'avancement qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ce tableau est établi, justifient d'au moins onze ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A et ont atteint le 10e échelon de leur grade.
Les intéressés reçoivent une affectation et sont, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 18, reclassés dans le grade d'inspecteur principal comme suit :
|
Situation dans le grade d'inspecteur |
Situation dans le grade d'inspecteur principal |
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon |
|---|---|---|
|
11e échelon |
6e échelon |
Ancienneté acquise |
|
10e échelon |
5e échelon |
1/2 de l'ancienneté acquise |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-139 du 26 février 2018 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 10 avril 2015 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10