Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f93d566f-a441-42c4-8c09-f5d6321d1e63
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036656180/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036656180/article-20/versions/f93d566f-a441-42c4-8c09-f5d6321d1e63/
Sommaire du texte
Texte
Les directeurs départementaux de 2e classe sont choisis après inscription au tableau d'avancement parmi les inspecteurs principaux ayant atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 4e échelon et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur grade.
Les inspecteurs principaux nommés au grade de directeur départemental de 2e classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
| Situation dans le grade d'inspecteur principal |
Situation dans le grade de directeur départemental de 2e classe |
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon |
|---|---|---|
| 10e échelon | 6e échelon | Sans ancienneté |
| 9e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
| 8e échelon | 4e échelon | 5/6 de l'ancienneté acquise |
| 7e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
| 6e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
| 5e échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
| 4e échelon | 1er échelon | Sans ancienneté |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-139 du 26 février 2018 - art. 20 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20