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  3. Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
  4. Chapitre III : Nomination et avancement.
  5. Article 22

Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. - Article 22

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2021

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 9cbf9dc6-ba53-48ba-bf37-c4106f6e74cc
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036656203/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036656203/article-22/versions/9cbf9dc6-ba53-48ba-bf37-c4106f6e74cc/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Nomination et avancement. Consulter cette section
    1. Article 16
    2. Article 17
    3. Article 18
    4. Article 20
    5. Article 21
    6. Article 22
  4. Chapitre IV : Dispositions particulières. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Nomination et avancement. Consulter cette section
    1. Article 16
    2. Article 17
    3. Article 18
    4. Article 20
    5. Article 21
    6. Article 22
  4. Chapitre IV : Dispositions particulières. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades et classes est fixée ainsi qu'il suit :


Grades et classes

Échelons

Durée

Directeur départemental de 1re classe

3e

-

2e

2 ans 6 mois

1er

2 ans

Directeur départemental de 2e classe

6e

-

5e

3 ans

4e

2 ans 6 mois

3e

2 ans 6 mois

2e

2 ans 6 mois

1er

2 ans

Inspecteur principal
10e -

9e

3 ans

8e

3 ans

7e

2 ans 6 mois

6e

2 ans 6 mois

5e

2 ans

4e

2 ans

3e

2 ans

2e

2 ans

1er

2 ans

Inspecteur

11e

-

10e

4 ans

9e

3 ans

8e

3 ans

7e

3 ans

6e

3 ans

5e

2 ans 6 mois

4e

2 ans

3e

2 ans

2e

2 ans

1er

1 an 6 mois

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 février 2007 Version 22 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2011 Version 22 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2017 Version 22 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2021 Version 22 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 21

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-139 du 26 février 2018 - art. 21 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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