Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 256ab42a-fcb0-4a01-ad86-a76f6a651c9a
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036656130/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036656130/article-21/versions/256ab42a-fcb0-4a01-ad86-a76f6a651c9a/
Sommaire du texte
Texte
Les directeurs départementaux de 1re classe sont choisis après inscription au tableau d'avancement parmi les directeurs départementaux de 2e classe ayant au moins, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ce tableau est établi, six mois d'ancienneté dans le 5e échelon.
Les directeurs départementaux de 2e classe nommés au grade de directeur départemental de 1re classe sont classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance suivant :
|
Situation dans le grade de directeur départemental de 2e classe |
Situation dans le grade de directeur départemental de 1re classe |
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon |
|---|---|---|
|
6e échelon |
2e échelon |
Ancienneté acquise |
|
5e échelon |
1er échelon |
2/3 de l'ancienneté acquise |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-139 du 26 février 2018 - art. 12
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12