Code de l'environnement - Article L121-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 072640c6-3e83-4df5-a9bb-795ec36f13f9
- Début de validité
- 4 mars 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036671279/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036671279/article-l121-2/versions/072640c6-3e83-4df5-a9bb-795ec36f13f9/
Sommaire du texte
Texte
En cas de risque de conflits ou de différends, la commission peut être saisie pour tout projet tel que défini à l'article L. 122-1, par les parties concernées, lorsqu'elles sont identifiées, d'une demande commune et motivée de conciliation en vue d'aboutir à la reprise du dialogue entre ces parties et à un accord entre elles sur les modalités de participation du public au processus décisionnel.
Ces parties comprennent au moins :
- le maître d'ouvrage ;
- une association agréée au niveau national, ou deux associations ou une fédération d'associations agréée (s) au titre de l'article L. 141-1 dans le cadre de la région ou du département territorialement intéressé.
Cette saisine n'a pas de caractère suspensif pour la procédure en cours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 95-101 1995-02-02 art. 2 al. 2 à 5
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 2 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 6.1.2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 19 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L122-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L141-1
- CITATION Code de l'environnement - art. R121-18 (V)
- CITATION Code des transports - art. R1241-31 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L122-1
- CITATION Article L141-1
- CITATION Article L141-1
- CITATION Article L141-1
- CITATION Article L141-1
- CITATION Article L141-1