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Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - Article 12

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Mise à jour en retard — 874989f2-2bd3-4164-aee8-1e6c9b718423
Début de validité
4 mars 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036673541/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036673541/article-12/versions/874989f2-2bd3-4164-aee8-1e6c9b718423/
Sommaire du texte

Le versement de l'allocation complémentaire de mobilité est interrompu lorsque :
1. Le bénéficiaire arrête de sa propre initiative l'action de formation professionnelle en mobilité prévue ;
2. Le bénéficiaire change d'action de formation sans agrément préalable formel du changement d'orientation.
Le versement de l'allocation complémentaire de mobilité peut être suspendu lorsque :
1. Le bénéficiaire ne respecte pas le contrat pédagogique ou la charte prévue à l'article 12-1 du présent arrêté ;
2. Le bénéficiaire n'est pas assidu.

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