Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56cc674c-4fb7-4bb2-bdf8-8e3b8b94079c
- Début de validité
- 20 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042018297/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042018297/article-11/versions/56cc674c-4fb7-4bb2-bdf8-8e3b8b94079c/
Sommaire du texte
Texte
L'allocation d'installation peut être attribuée à toute personne éligible à l'allocation complémentaire de mobilité sans considération de la condition prévue au troisième alinéa de l'article 10. Elle n'entre pas dans le plafond prévu pour l'allocation complémentaire de mobilité. Son montant maximal est de 800 €.
Elle est versée à l'arrivée du stagiaire sur le lieu de l'action de formation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 12-2 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 8 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juin 2020 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1