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Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - Article 12-2

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Version
Mise à jour en retard — 1c99d00c-63aa-4558-82de-666db0b2253a
Début de validité
20 mars 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041737138/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041737138/article-12-2/versions/1c99d00c-63aa-4558-82de-666db0b2253a/
Sommaire du texte

Les destinations éligibles au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article L. 1803-6 du code des transports sont le territoire de la République française, et, le cas échéant, des Etats membres de l'Union européenne et des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans le cadre d'un programme de l'Union européenne de formation professionnelle.





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  • CITATION Code des transports - art. L1803-6 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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