Code de la sécurité sociale - Article D242-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0050341-76f7-412f-844b-a1c649aef60e
- Début de validité
- 8 mars 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036679615/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036679615/article-d242-3/versions/e0050341-76f7-412f-844b-a1c649aef60e/
Sommaire du texte
Texte
Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 13 % à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.
Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9, le taux de la cotisation à la charge du salarié ou assimilé est fixé à 5,50 %. Le taux de cotisation à la charge de l'employeur est le taux fixé au premier alinéa du présent article.
Notes
Conformément à l'article 7 du décret n° 2018-162 du 6 mars 2018, ces dispositions s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er mars 2018.
Historique
Évolution juridique
- Version D242-3 — MODIFIE
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Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 - art. 1 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-162 du 6 mars 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-804 du 20 septembre 1967 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-453 du 29 juin 1987 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 22 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mars 2012 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-817 du 20 juin 2016 - art. 1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-20 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D533-1 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D842-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-9
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D741-35 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L131-9
- CITATION Article L131-9
- CITATION Article L131-9
- CITATION Article L131-9
- CITATION Article L131-9
- CITATION Article L131-9
- CITATION Article L131-9
- CITATION Article L131-9
- CITATION Article L131-9
- CITATION Article L131-9
- CITATION Article L131-9